Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 52

.771 ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 juin 1991 : Vu l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée simultanément depuis le 25 janvier 1961 par le Comité régional de tourisme de Bretagne (CRTB) et par la délégation régionale du tourisme dépendant du ministère des Travaux publics, devenue son unique employeur à compter du 1er janvier 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts par le CRTB .

Mmes X..., C..., Gabriel B... et D... : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de ces salariées en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que l'adhésion à la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique le respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements .

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6, 3° du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant.

soulevée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différents qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation invoquée par un employeur d'une obligation pesant sur le salarié doit être portée devant la juridiction prud'homale ; que l'obligation de fidélité pesant sur le salarié découle de son contrat de travail .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur avait consenti un prêt au salarié en raison du contrat de travail, a procédé à la recherche invoquée ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de licenciement était irrégulière, n'a cependant pas alloué d'indemnité à M.

ne justifie pas non plus légalement sa décision, au regard des articles L. 511-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la compétence du conseil de prud'hommes au motif qu'il avait existé un contrat de travail entre les parties du 1er janvier 1990 au 30 mars 1990 ; que, de plus, en raisonnant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

relevait de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... recevait une rémunération fixe et mensuelle, devait participer aux entraînements et aux matchs, tout retard ou absence étant sanctionné, devait respecter les contrats publicitaires et participer à l'encadrement de l'école de football, était tenu de répondre à toute convocation et de se.

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'exception d'incompétence : Vu l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que le règlement PS 2 élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte réglementaire dont la légalité ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, être contestée que devant les juridictions administratives .

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'exception d'incompétence : Vu l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que le règlement PS 2 élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte réglementaire dont la légalité ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, être contestée que devant les juridictions administratives .

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'exception d'incompétence : Vu l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que le règlement PS 2 élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte réglementaire dont la légalité ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, être contestée que devant les juridictions administratives .

séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer au fond sur le litige opposant la SNCF à l'un de ses agents ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par application.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas .