Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, 94-60.464

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1995

Numéro d'affaire

94-60.464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CIEFA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CIEFA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'association ADIP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat national CGT des personnels de l'Enseignement et de la formation privés, dont le siège est case 544, ..., 2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4 / de M. B... Bouille, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin…