Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1995, 91-44.224

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1995

Numéro d'affaire

91-44.224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 91-44.224 formé par le Comité régional de tourisme de Bretagne (CRTB),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 91-44.224 formé par le Comité régional de tourisme de Bretagne (CRTB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de Mme Janine X..., demeurant ..., Le Rheu (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n Z 94-40.771 formé par le Comité régional de tourisme de Bretagne (CRTB), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation du même arrêt et d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de Mme Janine X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch,…