Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 18

Le 6 février 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son inaptitude, elle a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un médecin-expert, alors « qu'il résulte de l'article L.

. invoquant le respect du délai légal de 15 jours. Il convient de dire que ce délai légal est prévu par l'article R. 4624-45 du code du travail, qui dispose : « En cas de contestation portant sur les avis. propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin inspecteur du travail ». Mme N...

condamné la Société DHL FREIGHT à verser à Z somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC, - débouté MME E... du surplus de ses demandes, - débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles, - condamné le défendeur aux dépens en ce compris les honoraires et les frais d'expertise payés par A 300 € qui seront supportés par la Société DHL, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 4624-7 du code du travail, dans rédaction issue de la loi nº2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 applicable en la cause, A titre principal : - dire et juger que le conseil de prud'hommes de Marseille ne pouvait statuer sur les demandes de MME E... sans excéder ses pouvoirs ; - rejeter les demandes de MME E... tendant à l'annulation de l'avis d'inaptitude rendu le 15 mai 2017 ayant déclaré MME E...

En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l'absence de cette mention, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, la déclaration d'appel encourt la nullité. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que la déclaration d'appel qui vise un extrait de la motivation de la décision est un appel partiel qui doit être déclaré irrecevable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce myen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de désignation d'un médecin-expert alors : « 1°/ que saisis sur le fondement de l'article L.

une inaptitude dont il connaît nécessairement les enjeux tant pour l'employeur que pour la salariée au sein de l'entreprise ; qu'à l'inverse, l'employeur n'est de son côté pas compétent pour apprécier l'état de santé de la salariée ; QUE surtout, il existe des modalités spécifiques de contestation de l'avis du médecin du travail prévues à l'article L.4624-7 du code du travail, que l'employeur n'a pas entendu suivre ; que pourtant, ces modalités offrent de vraies garanties pour l'employeur qui peut solliciter un nouvel avis médical, présenter sa contestation de façon contradictoire et exercer un recours contre la décision rendue le cas échéant ; QU'aucun élément objectif et matériellement vérifiable ne vient accréditer l'existence de manoeuvres dont se serait rendue coupable la salariée ; que la réalité du…

1034 fait ce jour correspond aux préconisations faites à la visite du 25/10/2017 soit inapte DFCA , apte aux autres entités » ; que l'employeur a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes d'une contestation du troisième avis et d'une demande de désignation d'un médecin-expert ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, à la contestation des éléments de nature médicale justifiant l'avis du médecin du travail du 10 novembre 2017 et à la désignation d'un médecin-expert pour qu'il se prononce sur l'aptitude de la salariée, sur les restrictions éventuelles temporaires et sur leur durée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L.

; que le litige portant sur la reconnaissance de la maladie professionnelle échappe à la compétence de la juridiction prud'homale ; à titre subsidiaire, il entend démontrer qu'il a été victime de harcèlement moral et conteste une prétendue demande de rupture conventionnelle qui aurait échoué ; que la CPAM a reconnu que son arrêt de travail relève d'une affection de longue durée ayant entraîné une IPP de 25 %. En droit, il ressort de l'article L.4624-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure

en tout état de cause'; débouter Mme J... de sa demande d'article 700 du code de procédure civile et la condamner au versement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence. Aux termes de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020': «'Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

; que la société, qui n'a pas collaboré aux opérations d'expertise, ne justifie d'aucun grief à l'appui de sa demande en nullité; qu'en toute hypothèse les éléments d'un rapport d'expertise annulé peuvent être retenus à titre de renseignements s'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier ; et qu'en l'espèce ils sont corroborés par le dossier de la médecine du travail lui-même. L'article L.

dire irrecevable et à tout le moins mal fondée la société Établissements Doitrand en son appel et en ses demandes, À titre principal, - juger irrecevables les demandes de la société Établissements Doitrand, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4624-45 et de l'alinéa 1 de l'article L. 4627-4 du code du travail, À titre subsidiaire, - constater le non respect par la société Établissements Doitrand des dispositions de l'article L.