Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 22/01648

Mots-clés droit social

Inaptitude • Obligation de sécurité • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

15/11/2022

Numéro d'affaire

22/01648

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN34 YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 avril 2022 RG :22/00004 [C] C/ S.A. LA P…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN34 YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 avril 2022 RG :22/00004 [C] C/ S.A. LA POSTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [W] [C] né le 02 Mars 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A. LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Céline VACHERON de la SELARL ALTICIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a ent…