Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 17

la salariée n'accomplissait pas depuis 2015 exclusivement des fonctions d'habillage au sein de l'atelier Prestige, au regard desquelles son aptitude devait exclusivement être envisagée ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R. 4624-42 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 2.

; que le litige portant sur la reconnaissance de la maladie professionnelle échappe à la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'à titre subsidiaire, il entend démontrer qu'il a été victime de harcèlement moral et conteste une prétendue demande de rupture conventionnelle qui aurait échoué ; que la CPAM a reconnu que son arrêt de travail relève d'une affection de longue durée ayant entraîné une IPP de 25 % ; qu'en droit, il ressort de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

d'inaptitude d'un agent public dont les fonctions s'exercent au sein d'un établissement public administratif qui relèvent de la seule compétence juridictionnelle des juridictions administratives ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTES QUE M. [M] fonde sa demande de désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article L.

; que l'intéressé rappelle qu'il souffre de pathologies neurologiques manifestées par des crises d'épilepsie et il précise que s'il a arbitré des matchs de foot ball pendant ses arrêts de maladie, c'est dans un but de détente et d'exutoire de son stress, il fait état d'un suivi psychiatrique toujours en cours ; qu'il rappelle que rien n'impose une mesure d'expertise, laquelle demeure une faculté ; que si l'article L.

du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018, tandis qu'aucun élément versé aux débats ni constaté par la cour d'appel n'établissait, ni que Mme [B] ait effectivement reçu notification de l'avis du médecin du travail, ni en tous les cas la date à laquelle elle aurait reçu cette notification, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-7 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et R.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [B], épouse [C] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de désignation d'un médecin expert n'était pas fondée et D'AVOIR rejeté les demandes de Mme [Z] [B], épouse [C] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, " le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental du travailleur, d'autre part, que ce n'est que s'il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l'employeur, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à…

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail

qui d'ailleurs n'avait pas répondu à sa demande sur ce point par courrier du 8 janvier 2019 – ne peut se prévaloir de la qualité de médecin inspecteur du travail, force est de considérer qu'elle n'en est pas moins fondée à invoquer en l'espèce la nullité du rapport établi par ce dernier, et qu'elle n'était ainsi pas tenue de concourir à une mesure d'instruction dont elle entendait dès lors contester la régularité au plan légal ; qu'il résulte en effet de l'article L. 4624-7 du code du travail que si le conseil de prud'hommes n'est pas tenu d'avoir recours à une mesure d'instruction du type expertise, dès lors qu'il l'ordonne, il doit la confier au médecin-inspecteur du travail compétent territorialement, contrairement à ce que soutient Mme W...

Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste

Elle précise qu'elle sollicite de revenir au poste qu'elle occupait de 2015 à 2017, faisant valoir que le passage en invalidité avait été provoqué par la régularisation de l'avenant de son contrat de travail à temps partiel et qu'elle avait formé une demande en invalidité 2ème catégorie dans la mesure où l'employeur l'avait totalement privée de son emploi et qu'elle se retrouvait sans rémunération. .........................