Code du travail

Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées532
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-4

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Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-4

532 décisions
44

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Cour de cassation
Extrait du texte

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailMédecine du travailInaptitude / reclassementLicenciementProcédure prud'homaleObligation de sécuritéCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleTemps de travailAccord collectif / convention collective

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