Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 18

En application des articles L. 4624-7, R. 4624-45 et R. 1455-12 du code du travail, M. [I] soutient que la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail est portée devant le conseil des prud'hommes qui statue dans les conditions du référé. S'agissant de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, sur le fondement des articles L.4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, M. [I] rappelle notamment que cet avis doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. En outre, il soutient que la juridiction de première instance, statuant en la forme des référés, a la possibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure d'inaptitude. En l'espèce, M.

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 21 février 2023 fixant la date d'audience au 14 mars 2023. ******** MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L.1226-2 du Code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

se rendre sans motif valable ; que dès lors que seuls les avis qui sont réellement des avis d'inaptitude peuvent être contestés devant le conseil de prud'hommes, alors qu'il conteste la qualification même de l'avis d'inaptitude, une visite médicale de reprise devait bien être organisée puisque le premier avis "ne compte pas." Sur ce, Selon l'article L.4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 : «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le…

1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. 14. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

1226-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. 7. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

1226-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 8.

Legrand sera condamnée à lui verser cette somme à titre de complément d'indemnité spécifique de licenciement. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le licenciement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

[G] fait valoir que le médecin du travail ne peut pas émettre un avis d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail. Il soutient que pendant la suspension du contrat travail seule une visite de pré reprise est envisageable en application de l'article R. 4624-29 du code du travail et que l'avis d'inaptitude prononcé pendant une suspension du contrat de travail rend le licenciement nul. La cour rappelle que l'article L.

1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7.

» et qu'entre ce certificat médical et la visite médicale du 8 août 2019, le médecin du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte ; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R.

sein de l'URSSAF - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - l'indication que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement est une indication relative au reclassement du salarié susceptible de contestation en application d es articles L 4624-7 et L 4624-4 du code du travail - elle travaillait au sein du service de lutte contre le travail dissimulé où les conditions de travail sont particulièrement anxiogènes tandis que les autre services de l'URSSAF ne connaissent pas le même niveau de pression - le risque psychosocial engendré par les conditions de travail dans le service s'est concrétisé en septembre 2021 quand elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression - aucune raison médicale ne…