Code du travail

Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées532
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-4

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Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-4

532 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailProcédure prud'homaleTemps de travailAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnelPréavis / indemnités de rupture

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