Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 11

dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 10 janvier 2019 et le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire à l'audience de la cour du 8 avril 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur le motif du licenciement L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail. L'article L.4624-1 du code du travail prévoit qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Selon l'article R.4624-36 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail peut être contestée devant le ministre chargé du travail. En l'espèce, Monsieur [I] a été en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2011.

aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Aux termes de l'article L 241-10-1 devenu L 4624-1 du code du Travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions faites par le médecin du travail pour les aménagements de poste ou les changements d'emploi que l'état de santé du salarié lui parait justifier.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations desquelles il ressortait que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations de la médecine du travail et de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles Lp. 4121-1 et A. 4224-4 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait commis aucun acte constitutif d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes indemnitaires de ce chef. AUX MOTIFS propres cités au troisième moyen. AUX MOTIFS adoptés cités au deuxième moyen.

; que dès lors que le médecin du travail avait ainsi exclu toute possibilité de reclassement, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son avis, retenir, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'employeur n'aurait pas rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, elle a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L. 4624-1 et L.

un reclassement de M. P... au poste de technicien d'analyse de laboratoire ; que si la société considérait qu'il n'appartenait pas au médecin du travail d'émettre une quelconque recommandation de poste nécessitant préalablement une compétence ou des diplômes particuliers, elle avait la possibilité de former un recours fondé sur les dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; que c'est ainsi de manière délibérée et sans en expliquer les motifs que l'employeur n'a pas proposé à M. P...

la somme de 1.357,39 euros à titre de rappel de salaire et 135,73 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme D... S... sollicite un rappel de salaire au titre de la reprise des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; que selon l'article L.4624-1 du même code, l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne peut faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; que le délai d'un mois à compter duquel l'employeur qui n'a pas ni reclassé, ni licencié le salarié, doit reprendre le paiement du salaire commence à courir à la date du deuxième examen médical puisque c'est à cette date que l'avis médical d'inaptitude est arrêté ;…

que la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'avait pas à s'appliquer, de sorte que l'avis favorable du médecin du travail, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours administratif, s'imposait au salarié qui ne pouvait refuser le poste réaménagé qui lui était proposé, violant ainsi les articles L. 1226-8 et L.

« apte à la conduite d'un poids lourd », se bornant à préconiser une mutation et que celui-ci avait refusé à plusieurs reprises, invoquant des motifs personnels, de rejoindre son nouveau poste, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-3 I du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. L'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Selon l'article L.

et aux conclusions et préconisations du médecin du travail, n'avait pas été confronté à de réelles difficultés pour la reclasser, de sorte qu'on ne pouvait lui imputer une violation de l'obligation de sécurité, sauf à ce qu'il envisage une mise à la retraite anticipée, ce qu'il a cherché à éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail . QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P...

le vendredi et le samedi : 9 H – 19 H (avec deux heures de pause, soit huit heures par jour) à La Chocolatière" ; qu'en excluant que l'employeur ait manqué à ses obligations légales en affectant la salariée, sans ressaisir le médecin du travail, sur un poste d'aide vendeuse avec une répartition de l'horaire de travail ne respectant pas la coupure préconisée, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1 et R.4624-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties, en particulier à l'employeur, tenu d'une obligation de prévention et de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de santé…

; qu'en confirmant le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de la salarié ayant refusé les postes proposés par son employeur au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail sans constater que celui-ci ait été saisi à nouveau après le refus exprimé par la salariée, la cour a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.