Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 12

fait de l'absence de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R.

de « chauffeur et conducteur d'engin » avec pour réserve d'éviter le port répété de charges lourdes rendait impossible le maintien du salarié au poste de « chauffeur polyvalent » précédemment occupé, lequel comportait notamment des tâches de jardinage, la cour d'appel, qui a procédé par elle-même à l'appréciation de l'aptitude du salarié, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; 6/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait confier au salarié les travaux de jardinage afférents au poste de chauffeur polyvalent précédemment occupé, que divers éléments médicaux témoignaient de la réalité des problèmes de santé de l'intéressé, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L.

dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les mesures de protection individuelle justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. H...

l'effectivité, en prenant en considération les propositions de mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

précédé d'un entretien préalable ; que cet avertissement n'a aucune incidence sur l'exécution ou la poursuite du contrat de travail et que de plus les faits reprochés sont établis » (cf. jugement p. 2 & 3) ; ALORS QUE, l'avis d'aptitude du salarié délivré par le médecin du travail, même avec réserves, qui n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 ancien du code du travail, s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur ; qu'en jugeant, pour débouter M. D...

étant avisée que le défaut de réponse équivaudrait à un refus, - que le juge départiteur qui a estimé « qu'en ne proposant pas les deux postes à la salariée, alors que l'un d'entre eux était localisé à Marseille, l'employeur a privé cette dernière d'exercer son droit de recours à l'encontre de l'avis très réducteur du médecin du travail » en application de l'article L.

; qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre un tel aménagement, qu'à la date de la déclaration d'inaptitude, aucun accord collectif n'avait encore été conclu au sein de l'entreprise en vue de permettre aux salariés de travailler à leur domicile par télétravail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

de poste mise à sa charge ; qu'en reprochant à la société Sofrade d'avoir dispensé la salariée d'activité, sans rechercher si le respect des préconisations du médecin du travail n'aboutissait pas à mettre à la charge de l'employeur une véritable obligation de création de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 et R.

proposition, expressément validée et suggérée par le médecin du travail, aurait caractérisé une faute dans l'exécution du contrat de travail et un élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1231-1, L. 1152-1, L. 1154-,1, L. 1226-2 et L.4624-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE l'exercice du pouvoir de direction et de sanction ne peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral que si le juge fait ressortir son caractère fautif ou abusif ; qu'en se bornant à retenir que la lettre du 6 janvier 2012 s'analysait en un avertissement et en reprochant à la société Comefor de ne pas avoir remis en cause les explications ou répondu au courrier que M. P...

prolongée du tronc, pourrait occuper un poste de tuyauteur ou autre à l'atelier ou bureau » ; en conséquence, le conseil dit que M. V... était apte médicalement à un poste de travail au sein de la société Eiffel Industrie Marine ou dans les filiales du groupe auquel elle appartient ; sur le licenciement pour inaptitude professionnelle ; l'article L. 4624-1 du code du travail énonce « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

supérieurs en entraînant des gestes répétés des membres supérieurs et en comportant de la manutention manuelle, la société Max Sauer ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude sans solliciter de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

; que l'arrêt retient que par avis du 29 septembre 2012, le médecin du travail a préconisé un « mi-temps thérapeutique à St Maximin sous forme d'une semaine sur deux » ; qu'en déclarant que l'employeur avait respecter son obligation de sécurité de résultat sans rechercher s'il avait respecté les préconisations du médecin du travail sur le lieu de travail de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1, alinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable devenu l'article L. 4624-6 du même Code ; Alors que, de deuxième part, en retenant que l'employeur a respecté son obligation de sécurité de résultat lors de la mise en place du mi-temps thérapeutique préconisé par le cardiologue de Madame R...