Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 13

Roissy Charles T... ; que tous les postes administratifs au sein de la société ICTS FRANCE sont occupés que les recherches ont été vaines, 19 réponses ; que les lettres de mise en garde reçues par Madame Marie Chantal O... pendant l'exercice de ses fonctions n'ont aucun rapport avec son licenciement ; qu'en l'espèce, les dispositions des articles L1226-11, L 4624-1 du Code du Travail ont été respectées, le licenciement de Madame Marie Chantal O...

constateraient une aggravation de l'état de santé du salarié ; Que cette aggravation, à supposer même qu'elle soit établie médicalement, est en tout état de cause, en l'absence de recours exercé devant l'Inspecteur du Travail, insusceptible de remettre en cause la validité de l'avis d'inaptitude, lequel s'impose en effet au juge en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que suivant jugement en date du 16 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle du 26 juin 2014 et a dit que M. E...

contacté, il doit en être déduit qu'un poste de surveillance sans aucun doute physique et générateur de stress n'était pas adapté et qu'il ne peut, dès lors, être fait le reproche à l'employeur de ne pas l'avoir proposé à Mme M..., la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle du médecin du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-2 et L.

; que celle-ci, ayant été suivie d'un second examen le 15 mars, soit deux semaines plus tard, concluant à l'inaptitude du salarié, l'inaptitude devait être considérée comme ayant été régulièrement constatée ; qu'il appartenait à l'employeur, en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, de saisir l'autorité compétente dans le cadre du recours spécifique de l'article L. 4624-1 « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GBTA Guidicelli Balagne transport auto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

'accident du travail ait été lié au port de telles charges » (arrêt attaqué, p. 3 § 2), sans rechercher si le poste refusé par Mme X... avait fait l'objet d'un réaménagement par l'employeur en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1226-2, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), Mme X... faisait valoir, en se fondant notamment sur un courrier adressé à l'employeur le 13 juin 2013 et sur une note du 18 juin 2013 du médecin du travail, que « l'absence de Mme X...

il a déclaré Madame X... définitivement inapte au poste d'employée polyvalente au sein de la société Cuif cosmetics à la suite d'une étude de ce poste en date du 8 avril 2015, la cour, qui a refusé de donner effet à l'avis d'inaptitude et a substitué son appréciation de l'état de santé de la Madame X... à celle du médecin du travail, a violé les articles L. 4624-1 et R.

justifier le non-respect des préconisations du médecin du travail qui s'imposaient à elle. Les courriers adressés au médecin du travail par la société démontrent qu'elle s'est employée à tenter d'imposer son point de vue au médecin du travail afin d'obtenir gain de cause et qu'il revoie sa position, au lieu de saisir l'inspecteur du travail comme le prévoit L 4624-1 du code du travail, ce qui immanquablement aurait conduit celui-ci à procéder à une enquête objective qui aurait permis de vérifier la pertinence des motifs opposés par l'employeur aux restrictions préconisées, ce qu'elle s'est gardée de faire, afin d'éviter manifestement de pouvoir être contredite.

du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de soumettre au médecin du travail le poste proposé ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas être revenu vers le médecin du travail avant d'adresser la proposition de poste à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-15, et L. 4624-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 21 mai 2012 et, statuant à nouveau et y ajoutant, et d'AVOIR condamné la société ROYAL SERVICE à payer à Madame Y...

ne peut à la fois reprocher à la S.A.S. Coeur de Chef de l'avoir maintenue pendant plusieurs mois à Corbas sur un poste compromettant sa santé et de l'avoir mutée à Saint-Didier au Mont d'Or ; que le médecin du travail ayant recommandé un poste sans exposition au froid lors des visites des 5 septembre et 29 octobre 2012, l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail, a pris en compte ces propositions en recherchant un poste sans exposition au froid ; qu'il a trouvé ce poste dans un délai raisonnable, à l'intérieur du même secteur géographique ; que Béatrice X...

; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de reclassement au seul motif que le médecin du travail, dans un courrier postérieur à l'avis d'inaptitude, avait exclu tout reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.4624-1 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement de M. X...

D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Guigard et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X...