Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 14

; que la cour d'appel ne pouvait par conséquent se fonder sur l'avis du médecin du travail du 1er octobre 2012 pour retenir que « l'employeur a tenu compte des préconisations du médecin du travail en l'affectant à un nouveau poste » quand cet avis était postérieur à la période visée par le salarié ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y...

soit dans un environnement différent pour préserver son état de santé, tandis que l'employeur avait réorganisé les services afin de raréfier les contacts entre les deux praticiens concernés mais n'avait pas changé la salariée d'environnement professionnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire). Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L.

8 à 11) et comme cela ressortait des pièces de la salariée (pièces n°12, 19, 24 et 32), si malgré ce changement de poste, elle n'avait pas été contrainte de continuer à porter des charges d'un poids supérieur à 5 kilogrammes en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L.

Attendu que sous le couvert du grief de contradiction entre les motifs et le dispositif, le moyen critique une omission de statuer sur les demandes de rappel de salaire au titre des minima conventionnels et de complément d'indemnité de licenciement ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'employeur qui impose au salarié d'occuper un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail commet un agissement constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, quand elle avait pourtant admis que l'employeur avait, sans en justifier objectivement les raisons, sciemment placé Mme B...

par la MSA l'informant de l'arrêt des indemnités journalières après le 7 novembre 2012, aucun décompte des sommes versées et donc indues n'est présenté, la demande faute d'établir la réalité du versement de cet indu, sera rejetée. 1°) alors que, d'une part, l'avis d'aptitude du salarié délivré par le médecin du travail qui n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur; qu'il doit seul être pris en compte pour apprécier les obligations de l'employeur à l'égard du salarié s'il a été rendu postérieurement à un avis d'inaptitude, peu important que celui-ci ait été établi lors de la deuxième visite médicale de reprise; qu'au cas présent, ayant constaté que le médecin du travail avait déclaré le 23 avril 2013 que M. E... X...

; que la cour relève que le salarié n'a contesté cet avis que le 25 octobre 2013, que si le médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre de Haute-Normandie a, le 15 avril 2014, émis des restrictions sur l'aptitude de M. Y...

substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant que l'appréciation à laquelle la société Orange s'était livrée des mesures nécessitées par l'état de santé de la salariée suffisait à justifier son refus de mettre en oeuvre la mesure de télétravail telle que préconisée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, L.1152-1 et L.1154-1 alors en vigueur du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et accessoires de salaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.

et protéger sa santé au travail en déférant aux préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel qui retient, par motifs adoptés des premiers juges que « rien n'est produit justifiant que les conditions de travail sont la cause de la détérioration de l'état de santé de la requérante », s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L 4624-1 et L 4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes en paiement de rappel de primes sur objectifs, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur les rappels de primes sur objectifs ; que Mme X...

travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du Code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, la Société Rayconnect soutenait qu'elle avait engagé Madame C...

humaines à la SEEN a écrit au docteur B... en ces termes: "le 11 avril vous nous avez fait parvenir par fax un courrier relatif aux fiches d'aptitude que vous avez délivré à Monsieur X...." Il appartenait à l'employeur en cas de désaccord sur ces deux avis d'arrêt de travail de saisir les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail, ce qu'il n' a pas fait en l'espèce. Il y a lieu de considérer que le fait de constater que le salarié a fait l'objet de 2 avis du médecin du travail en vue de la reprise du travail ( les 4 et 21 mars 2005) et que ceux-ci ont conclu à le déclarer inapte à occuper son ancien poste et entraînent la fin de la période de suspension de son contrat de travail peu importe que Monsieur X...

pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la société Genilink fondée à licencier M. Y... pour inaptitude après avoir constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y...