Article L. 4622-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code ; 4°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, sans rechercher, comme cela lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-25.131

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code ; 4°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, sans rechercher, comme cela lui.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-21.959

de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 4122-1, L.4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le document LD/81194 de la société APRR intitulé «Facteurs Humains et Sécurité sur Autoroute » (production n° 7) stipulait que « Aptitude médicale. La visite d'embauche du candidat comportera plusieurs examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-29.424

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 4122-1, L.4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le document LD/81194 de la société APRR intitulé «Facteurs Humains et Sécurité sur Autoroute » (production n° 7) stipulait que « Aptitude médicale. La visite d'embauche du candidat comportera plusieurs examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.

Extrait du texte

une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D. 4624-41 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que le médecin du travail avait constaté, le 10 mai 2012, que Mme [X] présentait un "burn out" en raison d'une charge de travail de 14 heures par jour sans pause, de tâches importantes, d'une équipe instable et de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480

une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D. 4624-41 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que le médecin du travail avait constaté, le 10 mai 2012, que Mme [X] présentait un "burn out" en raison d'une charge de travail de 14 heures par jour sans pause, de tâches importantes, d'une équipe instable et de l&apos.