Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 5

du tribunal de grande instance de Saint-Etienne statuant en la forme des référés ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Lyon statuant en la forme des référés ; Condamne la société SNF aux dépens ; En application de l'article L.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Newrest Wagons-Lits France à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

Le cabinet Impact Etude a chiffré ses honoraires à la somme de 1 500 euros HT par jour, portant le coût prévisionnel de l'expertise à la somme de 230 400 euros HT. Le coût horaire n'apparaît pas excessif par rapport à celui de 1 350 euros HT avancé par la Caisse d'Epargne et au regard de l'ampleur de la mission. La Caisse d'Epargne sera donc déboutée de sa demande. SUR LES FRAIS ENGAGES PAR LE CHSCT En application des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui ne qui ne dispose pas de budget propre, doivent être pris en charge par l'employeur en tenant compte des diligences accomplies.

Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle doit prendre à sa charge les frais de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6 600 euros TTC auprès de la Selarl Lex Phocea, société d'avocats au barreau de Marseille, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L.

de la mission étaient identiques, le président du tribunal de grande instance a pu déduire de ces seuls motifs que l'existence d'un risque grave n'était pas établie. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Europe 1 Télécompagnie et Europe News aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Europe 1 Télécompagnie et Europe News à payer au comité social et économique de l'UES d'Europe 1, venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, la somme globale de 3 500 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5. Selon ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice.

de grande instance de Bobigny ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en la forme des référés, autrement composé ; Condamne la société Transports rapides automobiles aux dépens ; En application de l'article L.

en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés sont pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à prendre en charge les frais d'avocat du CHSCT en l'absence d'abus, tout en jugeant pourtant que l'exposant supportera la charge des dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 5. L'ordonnance condamne le CHSCT aux dépens. 6. En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, et qu'il avait constaté l'absence d'abus du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé. 7. Et en application des articles 627 et L.

en conséquence, alors « que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsqu'elles tendent l'une et l'autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, l'UES Mondadori magazines avait sollicité dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article L. 4614-13 du code du travail l'annulation de la résolution du CHSCT ordonnant l'expertise, puis, au cours de l'instance de renvoi après cassation de l'ordonnance rendue, sollicité à titre subsidiaire, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L.

; que ce délai de prescription de quinze jours est applicable aux recours formés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que les délibérations contestées étaient antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable. 6. Cependant, les CHSCT ont invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif du recours. 7. Le moyen est donc recevable.

du CHSCT afin de respecter le délai de convocation de 8 jours ; que cet ordre du jour portait en outre sur un unique et grave sujet à savoir « les risques psychosociaux à l'administration générale » ; qu'il sera en outre observé qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cadre du CHSCT eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.

'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne disposant pas d'un budget de fonctionnement, l'article L. 4614-13, dans sa version applicable au litige, disposait que "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.