Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 5

a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en estimant que l'interruption de prescription résultant de la saisine d'une juridiction incompétente avait cessé de produire ses effets et en déclarant l'action introduite devant la juridiction compétente irrecevable comme prescrite, sans établir si et à quelle date l'ordonnance d'incompétence.

l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6. Il résulte de ce texte qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau.

SUR LES FRAIS ENGAGES PAR LE CHSCT En application des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui ne qui ne dispose pas de budget propre, doivent être pris en charge par l'employeur en tenant compte des diligences accomplies. Il résulte des pièces du dossier que pour la première instance que le conseil du CHSTC : a rédigé des conclusions, a plaidé le dossier devant le.

avocats au barreau de Marseille, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, même en l'absence d'abus commis par le CHSCT, les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, ils sont susceptibles d'être pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement .

l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5. Selon ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice.

des dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 5. L'ordonnance condamne le CHSCT aux dépens. 6. En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, et qu'il avait constaté l'absence d'abus du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.

sollicité dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article L. 4614-13 du code du travail l'annulation de la résolution du CHSCT ordonnant l'expertise, puis, au cours de l'instance de renvoi après cassation de l'ordonnance rendue, sollicité à titre subsidiaire, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'.

à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable. 6. Cependant, les CHSCT ont invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif du recours. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L.