Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 6

eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe de l'expertise, la contestation était recevable jusqu'au 23 juin 2018.

de travail ne disposant pas d'un budget de fonctionnement, l'article L. 4614-13, dans sa version applicable au litige, disposait que "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.". La Cour de cassation a déduit de ces dispositions que l'employeur devait supporter le coût de l.

violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile : 6. Pour débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens dans le cadre de la procédure, l'ordonnance se borne à énoncer que cette demande n'est pas chiffrée. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, s'.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan.

par la société Legallais, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile : 5. Le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice. Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et.

En cas de contestation de la nécessité de l'expertise, s'applique dès lors l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et applicable au présent litige, aux termes duquel "l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet.