Article L. 4612-5 : texte et décisions associées

apos;enquête dont il dispose en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que le CHSCT avait valablement pu confier à l'expert la mission d'établir les causes des processus de dégradation relevés au sein des établissements et d'analyser les situations comportant un risque, le président du tribunal de grande instance a.

du risque grave, que la procédure d'enquête conjointe au sens de l'article L. 4612-5 du code du travail n'a pu être engagée, alors que la direction a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à citer le procès-verbal de délibération du CHSCT et sans procéder à l'analyse des éléments apportés par les parties, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .

dans sa mission telle que définie par les articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail. Cependant, le recours à l'expert n'est pas, aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, subordonné au constat que le CHSCT ne peut trouver au sein de l'établissement concerné la solution du problème posé mais à la seule constatation de l'existence d'un projet important au sein de celui-ci. En outre, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L.4612-5 du code du travail.

dont dispose le CHSCT en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le CHSCT ne justifiait pas avoir épuisé tous les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection ou d'enquête dont il disposait, de sorte que le recours à l'expertise ne constituait pas l'ultime recours (conclusions d'appel p.9 § 1 et p.22 in fine) ; qu'en se bornant à affirmer que le.

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 4612-5 et L. 4612-2 du code du travail ; 9°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; que l'avis du CHSCT sur lequel s'est fondée la cour d'appel indiquait que cette instance avait suggéré « que les deux parties ne doivent plus travailler dans le même atelier » ; qu'en omettant cette mention, pourtant déterminante sur l'issue du litige, pour.

au point de justifier une enquête du CHSCT en application de l'article L. 4612-5 du code du travail, le tribunal, après avoir constaté l'existence de différends entre le salarié et son supérieur hiérarchique et la dégradation de son état de santé, en a déduit que sa désignation en qualité de représentant syndical était frauduleuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, en considérant comme suspecte la désignation d'un salarié victime de harcèlement.