Article L. 4612-1 : texte et décisions associées – page 5

des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans l'établissement où ils sont institués ; que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 prévoit, pour sa part, que « les représentants du personnel dans les comités sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité » .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12, L. 4612-1 et L. 4612-2 du code du travail ; 3°/ que pour retenir que l'état de santé des salariés aurait été affecté par les mesures de réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres, sur l'augmentation du nombre d'absences et sur le fait que deux salariés avaient fait l'objet d'arrêt de travail dont l'un après avoir fait usage de son droit de retrait et, par motif éventuellement adoptés, sur l'intervention de «nombreux arrêts maladie» .

que les CHSCT d'établissement par application des articles L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance .

elles ne peuvent être invoquées en l'espèce. D'autre part, selon l'article L. 4612-13 du code du travail, l'employeur peut parfaitement saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence ; or, en l'espèce, l'enquête demandée par I'APEI n'avait pas pour objet la maltraitance subie par les personnes accueillies au Foyer des Arves, mais la détermination des causes ; que des nombreuses démissions reçues de membres du personnel travaillant dans ce foyer, ce qui entre parfaitement dans les missions de ce comité telles que prévues par l'article L.

à laquelle ils peuvent prétendre, le Tribunal a violé les articles L 4612-1 et suivants du Code du travail Et ALORS QUE le temps passé en délégation par les représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; que le Tribunal a relevé que les salariés intérimaires « ne se trouvent pas dans une situation de travail commune avec celle des salariés permanents mais exercent un mandat électif ou syndical qui implique, en revanche, une suspension de leur prestation de travail » .

09-60.460 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.477 et Z 09-60.479 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .

° F 10-60. 098 et G 09-60. 100 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières .

1°) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vision globale des risques encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 236-9- I alors applicable du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT a le pourvoir de désigner un expert .

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 4612-1 (ancien L. 236-2, alinéa 1) et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant d'examiner si la toiture sur laquelle M. X... avait été surpris nécessitait sa mise en sécurité quand.