Article L. 4612-1 : texte et décisions associées – page 5

, lui est uni par un lien de dépendance nécessaire ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L.

; que l'exposante soulignait qu'il résultait des termes même de cette mission que l'expert avait été chargé d'investigations qui auraient dû être assumées par le CHSCT ; qu'en se bornant à valider la délibération litigieuse, sans rechercher si la mission confiée à l'expert ne relevait pas, au moins en partie, de la compétence exclusive du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12, L. 4612-1 et L.

La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique

faute imputée à Mme X... ; que la pièce 7 est le rapport d'enquête du CHSCT en date du 25 octobre 2006. Ce document n'a pas lieu d'être écarté. D'une part, les conditions de son élection ou de sa désignation n'ayant pas été contestées en temps utile devant la juridiction compétente, elles ne peuvent être invoquées en l'espèce. D'autre part, selon l'article L.

ALORS surtout QUE le comité d'hygiène, des sécurité et des conditions de travail est compétent pour apprécier les méthodes de gestion et d'évaluation des salariés, ce dont il résulte que sa compétence concerne au premier chef les salariés intérimaires d'une société d'intérim ; qu'en excluant les intérimaires, privés ainsi de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, le Tribunal a violé les articles L 4612-1 et suivants du Code du travail Et ALORS QUE le temps passé en délégation par les représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; que le Tribunal a relevé que les salariés intérimaires « ne se trouvent pas dans une situation de travail commune avec celle des salariés permanents mais exercent un mandat électif ou syndical qui implique, en revanche, une suspension de…

Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise qui les emploie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.477 et Z 09-60.479 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-60. 098 et G 09-60. 100 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R.

en contestation du contenu de la mission de l'expert et de son coût ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Degest fait grief à l'arrêt d'avoir cantonné la mission d'expertise qui lui avait été confiée, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vision globale des risques encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L.

; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été préalablement missionnés par le CHSCT pour établir qu'ils agissent dans le cadre de leur mandat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 4612-1 (ancien L. 236-2, alinéa 1) et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant d'examiner si la toiture sur laquelle M. X...