Code du travail
Article L. 4612-1 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 4612-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023
Cour de cassationde travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023
de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4612-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.