Article L. 442-2 : texte et décisions associées – page 2

pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société Exekia révèlent un bénéfice fiscal nul ; Qu'en statuant ainsi.

l'exécution loyale des accords et de la loi ; Qu'il résulte de l'article L. 442-2 du code du travail que le montant de la réserve spéciale de participation est égal à la moitié de la différence entre le bénéfice net fiscal réalisé au cours de l'exercice et 5 % des capitaux propres, affecté du rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise soit RSP = ½ x (B – 5 % CP) x S/VA ; Que l'article R. 442-2 du même code précise que pour le calcul.

442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles L. 442-2 et suivants du code du travail ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable son appel sans répondre à ce moyen déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles d'ouverture des voies de recours sont celles qui sont applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement est frappé d'appel .

l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice de la société tel qu'il est déterminé en fin d'exercice annuel pour l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel en considérant que les droits individuels de M. X... sur cette réserve pour l'année 1995 étaient déterminables en mars 1995, date à laquelle la transaction a été signée, et étaient donc compris dans l'accord conclu, a violé les articles 1134, 2048 et 2049 du code civil et L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est.

à la participation du salarié aux bénéfices : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que tous les salariés d'une entreprise employant habituellement cinquante salariés au moins et ayant un minimum d'ancienneté, ont droit à participer aux résultats de l'entreprise et doivent à cet effet pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation .

par l'article 8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (article L. 442-2 du Code du travail) a pour objet la prise en compte dans le calcul de la réserve spéciale de la part du travail dans l'activité de l'entreprise, peu important, à cet égard, que l'employeur ne soit pas le débiteur desdits salaires, ladite ordonnance ne distinguant pas, de ce chef ; qu'ainsi, en excluant la valeur des salaires versés par l'Etat aux maîtres des classes sous contrat de la base de calcul de cette réserve, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

tiré d'opérations lucratives, le critère fiscal retenu par l'article L. 442-2 du Code du travail ne constitue pas une condition d'application de ces dispositions mais une simple modalité, en posant une base de calcul, à laquelle il peut d'ailleurs, selon l'article L. 442-6, être dérogé ; qu'en statuant, en l'espèce, par un motif contraire, en se fondant sur ce critère fiscal pour rejeter la demande des salariés, après avoir constaté que les.

voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, de constituer au cours des années 1979, 1980 et 1981 une réserve spéciale de participation pour les salariés des sociétés SCAL, Cegedur et Ugine aciers mis à sa disposition à la suite de l'apport partiel d'actif réalisé en 1979, et que l'accord de participation soumis au comité d'entreprise le 30 septembre 1983 devrait prendre effet rétroactivement au 1er janvier 1979 .

OXCOM N'EUT PAS ETE ELLE-MEME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE HEURTEAUX Y AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES PERCUS PAR LUI EN 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS .

DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 442-2 ET SUIVANTS ET L. 442-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES, QUE LE MONTANT DU BENEFICE NET EN FONCTION DUQUEL SONT CALCULEES LES SOMMES AFFECTEES DANS L'ENTREPRISE AU FOND DE PARTICIPATION EST ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE LITIGES NES DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS .