Chambre sociale — pourvoi n° 81-16.106

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ;

QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ;

QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DROIT DU SALARIE EST DETERMINE PAR SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE LE SALARIE AYANT APPARTENU A PLUSIEURS ENTREPRISES QUI SE SONT SUCCEDEES AU COURS DU MEME EXERCICE NE PEUT SE PREVALOIR DES SALAIRES RECUS DE L'UNE D'ENTRE ELLES POUR VOIR AUGMENTER SA PART DANS LA RESERVE CONSTITUEE PAR UN AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE LA FUSION N'A ETE CONVENUE QU'ENTRE LES PARTIES AU TRAITE ET VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE PAR HEURTEAUX POUR LA FRACTION DE L'EXERCICE AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT SALARIE DE LA SOCIETE OXCOM QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES AFFECTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION SONT CALCULEES, APRES CLOTURE DE L'EXERCICE, SUR LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CELUI-CI ;

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE OXCOM PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 1977 A ETE APPORTE A LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE QUI L'A ABSORBEE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ET EST ENTREE EN LIGNE DE COMPTE DANS L'ETABLISSEMENT DE SON BILAN ;

QUE LA SOCIETE ANONYME CARBOXYQUE FRANCAISE SE TROUVAIT DES LORS TENUE DE CONSTITUER UNE RESERVE DE PARTICIPATION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES PRIS EN COMPTE PAR ELLE DU FAIT DE LA FUSION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE OXCOM N'EUT PAS ETE ELLE-MEME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE HEURTEAUX Y AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES PERCUS PAR LUI EN 1977 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;