L. 442-4 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° Q 19-20.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La société Manpower fait valoir qu'elle conteste de manière légitime la durée des arrêts de travail délivrés à Monsieur F... à la suite de son accident du 13 août 2008, précision donnée que ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pendant 5 ans et 6 mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de… [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exécution de l'engagement de l'employeur de conclure un accord collectif comportant des dispositions spécifiques en faveur d'une catégorie de salariés et au détriment des autres salariés de l'entreprise, dépend de l'accord d'au moins un syndicat représentatif ; qu'il en résulte que l'engagement de l'employeur d… [...]

[...] 2°/ qu'il appartient à la caisse, avant la notification du refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, d'informer l'ayant droit que le refus de la mesure d'autopsie détruit la présomption d'imputabilité de l'accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'articl… [...]

[...] qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre du 18 mars 1980 indiquait que M. X... serait détaché auprès de la "filiale Sarsa" et qu'il travaillerait "sous l'autorité du directeur général de Sarsa (...) son supérieur hiérarchique" et lui rappelait en outre qu'il ne pouvait fournir de renseignement… [...]

[...] 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes ne peut relever de la compétence du tribunal d'instance qu'en raison de son lien avec le contentieux des élections professionnelles que les sociétés exposantes faisaient valoir à cet égard dans leurs conclusions, que dès… [...]

[...] Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-4 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu, encore, que conformément à l'article L. 442-4 du Code du travail, sous réserve d'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui peut être exigée et ne peut excéder six mois, tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l'entrepri… [...]

[...] 1 / que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'y avait pas lieu d'écarter la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 411-1 du Code du travail en relevant que, destinataire de la déclaration d'accident du travail le 24 août 1995, la Caisse n'avait demandé la mise en oeuvre de la procédure d'autopsie que le 7 se… [...]

[...] Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]