Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, UNE LISTE CGT ET UNE LISTE FO ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QUE DEUX CANDIDATS .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS COLLEG ES LE 12 JANVIER 1983, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE DOUZE ELECTEURS N'AVAIENT PAS RECU LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LES ENVELOPPES ADRESSEES PAR LE PERSONNEL DE PONTOISE N'.

CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1,L 411-2, L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION D'UNE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, COMPLETE PAR LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES N'A PU, COMME EN L'ESPECE, INTERVENIR, PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN LA FORME DES REFERES .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES ELIRAIENT LEURS REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR SEPT.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR ET QUE L'ANNULATION DE CELUI-CI N'ENTRAINAIT PAS PAR ELLE-MEME CELLE DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES ETABLISSEMENTS ANDRETY ETAIT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DES VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A.