Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 13

PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA, LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE, AU MOTIF QUE DECIDER AUTREMENT, A L'OCCASION D'ELECTIONS INTERVENANT EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET ASSIMILES ET QU'IL NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS DANS CE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS ADHERANT A LA CGC (CGC - SNA - MAT).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 MAI 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LE SNB AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.133-2, L.433-2 ET SUIVANTS, L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA PRESENTATION PAR LE SYNDICAT CFTC DES LISTES DE CANDIDATS DANS LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION LE 17.

N° 77-60.336 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.337 : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FO N'EMPORTAIT PAS L'ANNULATION DE L'ELECTION ELLE-MEME ET QUE DES LORS QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT LES SIEGES DES ELUS FO DEVENUS VACANTS DEVAIENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN POSITION D'ETRE ELUS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ETANT FIXEES AU 26 OCTOBRE 1976, LA DIRECTION A REFUSE DE TENIR COMPTE DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LA CFDT SUR LESQUELLES FIGURAIT TAGLIAMONTE, DELEGUE SYNDICAL, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE .

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS CORRESPONDANT A LA.

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L433-9 ET R433-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " OU AVAIENT ETE PRESENTEES TANT POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS DES LISTES COMPORTANT PLUS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR, AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE.