Code du travail
Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 14
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Version antérieure
Article L. 433-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 433-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.101
Cour de cassationUNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.101
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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