Cour de cassation · 22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;

ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICA PICARDIE ALIMENTAIRE A WARLUIS QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1975, DANS LE COLLEGE << OUVRIERS EMPLOYES >> SUR 211 INSCRITS, IL Y A EU 91 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES TITULAIRES ET 41 BULLETINS BLANCS OU NULS, 98 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES SUPPLEANTS ET 33 BULLETINS BLANCS OU NULS;

QUE LE BUREAU A DECIDE QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;

ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME << VOTANTS >> TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LES TEXTES APPLICABLES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DONNANT AU VOCABLE << VOTANT >> UN SENS DIFFERENT DE CELUI DU LANGAGE COURANT;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE