Cour de cassation · 18 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.746

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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18 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI NE LIE PAS LE JUGE, L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET SA TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL NE SONT PRESCRITS PAR LA LOI QUE LORSQU'UN COMITE D'ENTREPRISE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE OU RENOUVELE ;

QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS LORSQU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER PAR TOUS LES MOYENS LA REALITE ET LA REGULARITE DU PREMIER TOUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER.

Textes cités

4 références

L. 433-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS …
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L. 433-13Code du travail
Passage cité
… SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA …
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31Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA …
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Élections professionnellesDemandes et arguments
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Demandes et arguments
La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité.
Demandes et arguments
QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CO
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["1) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt","elections","comité d'entreprise","action en nullité","syndicat non représentatif dans l'entreprise","elections professionnelles","contestation","délégués du personnel","2) elections professionnelles","scrutin","premier tour","quorum non atteint","procès","verbal de carence","nécessité (non)","second tour"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI
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Demandes et arguments
S AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELE
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LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI NE LIE PAS LE JUGE, L'ET
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T LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI NE LIE PAS LE JUGE, L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET SA TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL NE SONT PRESCRITS PAR LA LOI QUE LORSQU'UN COMITE D'ENTREPRISE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE OU RENOUVELE ; QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS LORSQU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER PAR TOUS LES MOYENS LA REALITE ET LA
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c5040f

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