Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 11

unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail :. Attendu que la Société de Transmissions Automatiques (STA) reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de celui-ci au comité d'entreprise du 14 février 1986 aurait lieu comme prévu au protocole d'accord préélectoral, que les enveloppes des électeurs votant de cette manière, préalablement timbrées par l'employeur, porteraient la suscription suivante : " Me X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L.433-9 du Code du travail, Attendu que, pour déclarer mal fondé le recours en annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société des Auteurs compositeurs et Editeurs de Musique ayant eu lieu le 14 mai 1985 dans le collège " employés ", le jugement attaqué retient que, si les bulletins de certains des électeurs autorisés à voter par correspondance ont.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir, pour limiter aux membres titulaires la portée de l'annulation prononcée et en excluant les suppléants, rejeté les griefs formulés quant à la préparation des élections et, spécialement, reconnu valable le rejet de la candidature de Melle X..., déposée le 5 avril 1985, après l'expiration du délai.

Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un bulletin et une enveloppe qu'il remettra, fermée, après avoir porté son choix sur les candidats proposés, au chef d'exploitation. Sous pli cacheté celui-ci les enverra au siège de la société.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.

DU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES IRREGULARITES AYANT PU ENTACHER DES ELECTIONS, CELLES-CI NE DOIVENT ETRE ANNULEES QUE SI LEURS RESULTATS ONT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS.

CODE DE PROCEDURE CIVIL ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIFS A L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR POUVANT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT EN LA FORME DES REFERES .

DES REFERES" , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, N'A FAIT, EN DECLARANT DANS SON ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1983, QUE LES ELECTIONS, QUI DEVAIENT SE DEROULER LE LENDEMAIN, ETAIENT "ANNULEES" , QU'EN ORDONNER LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE LILLE DE LA SOCIETE WANNER ISOFI QUI SE SONT DEROULEES LE 11 OCTOBRE 1983 AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ORDRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DEVAIENT REPRODUIRE OBLIGATOIREMENT LE SIGLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT DES CANDIDATS, EN L'ESPECE, CELUI DE L'U.G.I.C.T.-C.G.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A. DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DANS CET.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU.