Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 10

sa troisième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la signature par les représentants du SNCS du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des représentants au comité d'établissement de la région de Dijon de la SNCF et décider que ce syndicat, qui n'était pas représentatif dans cette région, ne pourrait présenter de candidats au premier tour des élections des.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 novembre 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un vote par correspondance lors du scrutin en vue de l'élection des membres du comité d'établissement de la société Telic Alcatel qui devaient se dérouler les 20, 21 et 23 novembre 1987, alors, d.

que le tribunal d'instance a pu, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 433-9, dernier alinéa, du Code du travail, statuer comme il l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 mai 1987) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 9 février 1987 dans l'établissement de Cahors de la société Quercy métal, alors que le juge doit contrôler la régularité.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections au comité d'établissement de la Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation à l'employeur d'adresser le matériel de vote par correspondance aux salariés en repos au moment du scrutin et que Mmes Y...

de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), la.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège, au comité d'établissement qui s'étaient déroulées les 30 octobre et 13 novembre.

86-60.523 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le 27 novembre 1986, et non le 26 novembre comme prévu par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a, pour annuler les opérations préélectorales et ordonner le report du second tour des élections du.

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail, 26 de la loi du 17 décembre 1982 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Truchon Bartès fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... la retenue sur le salaire et sur la prime d'assiduité, alors, d'une part, qu'en déclarant que, comme les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, l'.

Sur les premier et deuxième moyens, communs aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au juge d'instance de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la société Clause France Production tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives à l'élection, en 1986, des membres de.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :. Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M. Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives à l.