Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 9

1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail donnent au juge d'instance seul le droit de modifier les dispositions du Code du travail, sur l'application desquelles aucun accord ne s'est produit entre les partenaires légaux ; que, pour modifier les délais imposés par ces articles, l'employeur devait donc saisir au préalable le juge d'instance ; qu'il ne l'a pas fait et que la prétendue obstruction d'un syndicat ne saurait justifier valablement une décision arbitraire et illégale de l'employeur .

. Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ; Attendu que le.

l'organisation de l'élection ; alors, d'une part, que, ni l'article L. 433-9 du Code du travail, ni l'article 9 de cette convention collective n'exigent que l'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - autres que celles qui modifient le nombre et la composition des collèges - soit signé de toutes les organisations syndicales représentatives ; alors, d'autre part, que la fixation d'une date limite.

. 423-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ; Qu'ainsi, le juge a pu décider.

a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que le juge d'instance a déclaré que Mmes J... et E... n'étaient pas recevables à contester le résultat des élections concernant un autre collège que celui auquel elles appartenaient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes E... et J... font également.

pourvoi, qu'en statuant ainsi, le tribunal a, d'une part, violé l'article L. 433-9 du Code du travail, qui précise que le contentieux préélectoral doit être jugé sous forme de référé et faire en sorte que le déroulement du scrutin ne soit entaché d'aucune irrégularité, et, d'autre part, a rendu sa décision tardivement ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement .

d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail, s'imposait aux parties ; Mais attendu que le tribunal a estimé que les irrégularités invoquées, concernant le déroulement du vote par correspondance, n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret et à la loyauté du scrutin ; d'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ; PAR CES MOTIFS .

d'un accord préélectoral, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail, le juge d'instance n'est compétent pour fixer les modalités d'organisation des élections au comité d'entreprise qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; qu'à défaut de texte exigeant l'unanimité, un accord rassemblant l'employeur et une majorité des syndicats suffit à écarter l'.

de scrutin ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que pour une élection un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'auraient pas été prévues .

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 16 mars 1988), que la société Maury Transports, après avoir conclu un protocole d'accord préélectoral le 23 mars 1987 en vue des prochaines élections de délégués du personnel en 1988, a dénoncé ce protocole et convoqué les syndicats FO et CFDT à une.

L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la.