Article L. 433-13 : texte et décisions associées – page 3

a violé, par fausse application, les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, de deuxième part, si les négociations d'un accord préélectoral doivent se dérouler en principe dans l'enceinte de l'entreprise, l'employeur peut décider qu'elles se dérouleront à l'extérieur afin de permettre à un délégué syndical d'y participer, celui-ci étant suspendu de ses fonctions et faisant l'objet d'une interdiction d'accès au titre de l'entreprise .

non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que, dès lors, en déniant à la société Lidl la possibilité de se prévaloir de l'accord d'entreprise signé le 15 mai 2002 prévoyant la possibilité de réunir en deux lieux différents les électeurs de.

non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité de se prévaloir de l'accord d'entreprise signé le 15 mai 2002 prévoyant la possibilité de réunir en deux lieux différents les.

le juge d'instance a violé les articles L. 423-2, L. 423-14, L. 433-10 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, après l'annulation des opérations électorales par jugement du 30 juin 2000, n'était pas subordonnée à une décision du tribunal d'instance ; Attendu ensuite que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une demande tendant.

19 janvier 2000, 2. III du décret n° 2000-13 du 9 février 2000, L. 423-18, L. 433-13 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société La Halle aux vêtements, appelée à consulter le personnel de son établissement "magasins" en application de l'article 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a invité la Fédération employés et cadres Force ouvrière à négocier le 7 février 2001 l'accord.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées les 9 et 13 juin 2000 au sein de l'établissement DMC de Loos, un accord préélectoral du 5 mai 2000, suivi d'un avenant le 8 juin 2000, a été signé entre la société DMC, les organisations syndicales CGT, CFDT et FO et le délégué syndical CFE-CGC, M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er et 21 décembre 2000, en soutenant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 au sein de l'établissement de Boissy de la société Penauille Poly services et Penauille Poly propriété, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT-FGTE n'est pas fondé à discuter les termes du protocole d'accord relatif aux modalités des élections, puisqu'il a présenté des candidats .

annexé et tirés principalement de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation.

loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer.

valoir qu'il aurait dû être , en application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail , invité par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats ; que, par courrier du 1er juillet 1999, elle a adressé une invitation à la négocation des protocoles électoraux au syndicat SECI-CFTC ; qu'en décidant, cependant, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du.

fait, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail, 1134 du Code civil et ledit accord ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant que seule une convention collective ou un accord préélectoral, à l'exclusion de tout autre accord collectif ou usage, pouvaient modifier le nombre de sièges et leur composition, le tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 434-12 du Code du travail et l'ordonnance du 22 février 1945 .