← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.489

Élections professionnellesCSE / représentants du personnel
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit du syndicat CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ...,

2 / du Syndicat régional des cadres CGT des Caisses d'allocations familiales de la région parisienne UGICT, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFTC de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

5 / du syndicat SNFOCOS, dont le siège est ...,

6 / de l'Union départementale CFE-CGC de Nanterre et Puteaux, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ;

Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ; qu'à défaut d'unanimité, il n'y a pas nullité du protocole mais absence de protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le projet de protocole n'a pas recueilli la signature du syndicat CGT employés de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 423-18Code du travail
    Passage cité
    … janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-13Code du travail
    Passage cité
    … : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des dél
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    er inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ; qu'à défaut d'unanimité, il n'y a pas nullité du protocole mais absence de protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le projet de protocole n'a pas re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s-de-Seine ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","protocole d'accord préélectoral","absence d'unanimité","effets"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit du syndicat CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ..., 2 / du Syn
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ndu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit du syndicat CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ..., 2 / du Syndicat régional des cadres CGT des Caisses d'allocations familiales de la région parisienne UGICT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le sièg
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ..., 2 / du Syndicat régional des cadres CGT des Caisses d'allocations familiales de la région parisienne UGICT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNFOCO
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723adcd5801467740ccdf
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel