Chambre sociale — pourvoi n° 99-60.489

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit du syndicat CGT du personnel de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / du syndicat FO des organismes de Sécurité sociale et Allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ...,

2 / du Syndicat régional des cadres CGT des Caisses d'allocations familiales de la région parisienne UGICT, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CFDT SFASS, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFTC de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

5 / du syndicat SNFOCOS, dont le siège est ...,

6 / de l'Union départementale CFE-CGC de Nanterre et Puteaux, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que l'absence d'unanimité ne rend pas elle seule le protocole d'accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ;

Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine fixées au 7 octobre 1999, le jugement énonce qu'un protocole d'accord préélectoral doit être signé par l'ensemble des parties concernées, à savoir l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ; qu'à défaut d'unanimité, il n'y a pas nullité du protocole mais absence de protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le projet de protocole n'a pas recueilli la signature du syndicat CGT employés de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.