Article L. 433-13 : texte et décisions associées – page 4

d'instance a excédé ses pouvoirs et a violé les dispositions de l'article L. 433-13 du Code du travail ; et alors que la lettre par laquelle l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail, en précisant qu'en cas de refus, il serait procédé à son licenciement, fait partie intégrante de la procédure de licenciement envisagée, dont elle constitue la première étape ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur devra en effet procéder à son licenciement pour motif économique, sans pouvoir revenir sur sa décision .

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 10 avril 1998 au sein de la société Cogetom, le jugement attaqué retient que la société Cogetom a convoqué la CFTC au siège de son union départementale qui est aussi le siège du SECI-CFTC .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'.

à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps utile, le jugement attaqué ne pouvait le tenir pour inefficace, ce que contestaient tant la société que les salariés élus au comité d'entreprise et parties à l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la CFDT et Mme Z... de leur demande d'annulation des élections au comité d'entreprise de la société CRC Grill pizza bar, le jugement attaqué a retenu que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve d'un défaut d'affichage de la part de l'employeur et que la note d'information n'avait pas été portée à la connaissance des salariés et du syndicat.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-13 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

d'instance a violé les articles L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue d'informer le personnel de l'organisation d'élections ; que, dès lors, en déclarant irrégulière en l'absence de certaines mentions la note affichée le 2 novembre 1994 par la société SPDPL dans l'entreprise dont.

que le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, alinéa 2 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre pour établir la liste de candidats, avaient été réalisés ; que la publicité avait été suffisante puisque le syndicat CGT s'était manifesté, certes avec retard, par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour .

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union locale CGT reconnaît qu'il était mandaté pour discuter le contenu.

lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat et l'article L. 433-13 qui prévoit que le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celle de l'affichage" ; alors, d'autre part, que la circulaire ajoute qu'il résulte de ces dispositions que le seul cas où le mandat en cours des délégués du personnel n'est pas prorogé est celui où.

1994, le tribunal a violé les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle au préjudice des salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise .

les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a exactement jugé qu'il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales sur.