Article L. 433-13 : texte et décisions associées – page 5

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a retenu la représentativité du syndicat, a annulé à bon droit le protocole électoral à la négociation duquel celui-ci n'avait pas été invité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

non établie, le tribunal a violé les articles L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13, R. 433-4, 2e, 3e, et 4e alinéa du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le syndicat ait soutenu les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin.

à sa décision au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, ce dépôt doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin ; qu'en l'espèce, la direction de l'entreprise Pare qui n'a pu retirer que le lundi 17 juin 1990 la lettre du syndicat CGT demandant.

n'ait été alléguée, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faible différenciation de couleurs de certains des bulletins de vote ne constitue une irrégularité qu'à la condition d'avoir entraîné une confusion dans l'esprit de l'électeur ; qu'en considérant la faible différence de couleurs de certains bulletins comme une cause d'annulation de l'élection sans préciser les bulletins.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 433-13, alinéa 1er, du Code du travail ; et alors que l'employeur est tenu d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats, cette invitation devant être faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice en cas de renouvellement du comité ; qu'en rejetant la.

à se prévaloir de l'erreur commise ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que le SNB-CGC a saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation des élections, le 15 juin 1989, des membres du comité d'établissement de la banque Worms de cette ville au motif, en particulier, qu'il n'avait pas été invité par l'employeur à participer à la négociation de l'accord préélectoral ; Attendu.

qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que pour une élection un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'auraient pas été prévues ; qu'en.

423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O de la.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat FTILAC-CFDT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la quatrième chaîne, dite Canal plus, qui ont eu lieu le 17 septembre 1987 pour le premier tour et le 8 octobre 1987 pour le second tour, le.

pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à.

VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE DE REPORTER AU 12 FEVRIER 1985 LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, SITUE DANS LE PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, TANDIS QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE AU 5 FEVRIER 1985 PAR UNE DECISION n° 85-96 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 18 JANVIER 1985, AUX MOTIFS QUE L'.