Article L. 433-13 : texte et décisions associées – page 6

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1983, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRONONCANT CETTE ANNULATION EN REFERE, LE JUGE D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER 1983 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HUGHES TOOL, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION AU MOIS DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU.

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR .