Article L. 431-3 : texte et décisions associées – page 8

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes .

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association des paralysés de France .

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arcelormittal Solustil et de la société Groupe alliance métal .

pour siéger avec voix délibérative, en applicationde l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BCA expertise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2015), que M.

la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la Cour d'appel a violé les articles L 431-3 alinéa 1, L 422-3 et L 434-8 anciens devenus L 2313-13 alinéa 1, L 2313-13 alinéa 6 et L 2325-43 du Code du travail, et l'article 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes du comité d'entreprise de la société SYSTRA, y inclus pour la période pour laquelle la société SYSTRA invoquait la.

et tirés principalement de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième collège le 16 février 1999 .

moyen, que viole les articles L 122-14-4, L 122-14-5 et L 412-5, L 421-2, L 431-3 et R 212-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société exposante comptait au moins onze salariés en y incluant, à titre de quatre salariés, Me Brami, l'avocat de la société, ainsi qu'un homme de ménage et une femme de ménage employés à temps partiel pour un total à eux deux de 118 heures par mois en moyenne ; Mais attendu que c'est par une.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le.

dans une entreprise qui subsiste, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 431-3 et L. 435-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que M. A... ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires jusqu'à la date du 1er février 1993 dès lors qu'il avait lui-même sollicité en cours de procédure (devant la cour d'appel de Rennes et encore dans son pourvoi), le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte.

ou non, au cours des trois années précédentes ; d'autre part, à l'article L. 431-3 du même code qui exige une réduction importante et durable des effectifs pour justifier la suppression du comité d'entreprise ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 431-1 et L. 431-3 du Code du travail ne s'appliquent respectivement que lors de la mise en place et de la suppression du comité d'entreprise et non en cas de diminution de l'effectif n'entraînant qu'une réduction du nombre des représentants du personnel à élire .

du Travail et de l'Emploi -, le Tribunal n'a pu, sans violer les articles L. 431-3, alinéa 2, du Code du travail et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ordonner l'organisation d'un comité d'entreprise commun, " en dehors... des remodelages éventuels qui doivent s'opérer au niveau des comités d'entreprise existants dont le domaine ressort de la compétence de la direction départementale du Travail " ; Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal d'.

du nouveau Code de procédure civile, 10 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 431-3, alinéa 2, du Code du travail : Attendu que M. F..., administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Ardiden prononcé par jugement du 13 août 1986, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 29 septembre 1986) d'avoir, à la demande de Mme Y..., membre titulaire du comité d'entreprise de cette société, annulé la.