Article L. 431-2 : texte et décisions associées – page 3

différentes entreprises ; qu'il a ainsi violé les articles L. 421-2, L. 431-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est au.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a pris en compte pour le calcul de l'effectif de la société des Editions du témoignage chrétien, le nombre réel de journalistes pigistes ayant collaboré au cours de la période de référence retenue pour l'organisation des élections du comité d'entreprise, au motif que les journalistes pigistes ne sont pas tenus d'.

absents, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que si les salariés concernés n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont, en qualité de salariés et, en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs, s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par les articles L.

qu'en statuant ainsi, le juge a violé les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le tribunal qui déclare que le personnel concerné est assujetti au règlement intérieur de la société RPNA a, premièrement, dénaturé la convention de prestations de services qui prévoit expressément que le règlement intérieur régissant le personnel est celui de la société IOM, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 431-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, les salariés sous contrat à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lors qu'ils remplacent un salarié absent ; Attendu que pour décider que les auxiliaires de vacances sous contrat à durée déterminée devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections des membres du comité d'.

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1987) d'avoir décidé que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement du groupe des agences BNP de Lyon du 17 mars 1987, l'effectif à prendre en considération devait comprendre les salariés mis à la disposition de l'.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 mars 1987) d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars et 14 avril 1987, des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel des organismes centraux de Lyon de la BNP, les "auxiliaires de vacances" devaient être compris dans l'effectif, alors.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être pris en compte dans l'effectif de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le personnel.

DES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 421-2 ET L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECIDE EXACTEMENT QUE LA C.G.T. ETAIT RECEVABLE A CONTESTER L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL QU'ELLE AVAIT SIGNE, DES LORS QUE CET EFFECTIF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET QUE CETTE CONTESTATION, RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NON A L'ELECTORAT, AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LES ELECTIONS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE INSCRITS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-2 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERAIENT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'EFFECTIF DE LA SOCIETE SOFRES, EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE EN 1983, LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES "CHARGES D'ENQUETE A.