Code du travail
Article L. 431-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 431-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-40.786
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-40.786
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 78-40.575
Cour de cassationD'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 78-40.575
D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 431-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.