Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 12

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale et.

85-41.167 et 85-41.168 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation des mois de septembre et d'octobre 1983 à MM.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, et.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 424-1 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-20 (ALINEA 5), L. 424-1 (ALINEA 2) ET L. 434-1 (ALINEA 3) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST, DE PLEIN DROIT, CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE A L'ECHEANCE NORMALE, L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER L'USAGE DU TEMPS AINSI ALLOUE DEVANT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE .