Article L. 423-15 : texte et décisions associées – page 13

invoqués, ne pouvait plus être discutée qu'en application des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'instance, statuant en référé, a également excédé ses pouvoirs en ordonnant le report des élections, portant ainsi atteinte aux attributions de l'employeur et soulevant une contestation sérieuse en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, alors, encore, qu'en constatant.

le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; Que dès lors, en laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions excluant M. Y... de la liste électorale et laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15 du Code du travail, 146 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et du manque de base légale : Attendu qu'après qu'un jugement devenu irrévocable eut décidé que les personnels des entreprises sous-traitantes qui travaillaient sur le site de la raffinerie de Feyzin de la société Elf-France devaient participer aux élections des délégués du personnel.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel suppléants ayant eu lieu le 16 janvier 1986 au centre industriel de Billancourt de la Régie Nationale des Usines Renault (R.N.U.R.) pour le premier collège, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

violation des articles 12, 16, 848 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15 du Code du travail : Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés et cadres du Crédit de la Région Parisienne (le syndicat) et divers électeurs et candidats ayant, à l'occasion des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 26 avril 1985 à la Banque Populaire d'Armorique (B.P.A.), saisi, en application de l'article L. 423-13-3ème.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR MME X... ET PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T. AVAIT DONNE A CETTE SALARIEE POUR LA REPRESENTER A LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-15 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1984 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLE AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIERRE PRATDESSUS AU SEIN DE LAQUELLE MM.

849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11134 DU CODE CIVIL, L. 423-13 ET L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE VIRGINIE DE PAULI ET LA C.F.D.T. ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION "EN REFERE" DU PROTOCOLE PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 ; QUE CET EMPLOYEUR REPROCHE AU JUGE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29 JUIN 1983 DANS LES COLLEGES DES EMPLOYES, DES GRADES ET DES CADRES ; QUE MME CLAUDINE X... A ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE AU SEUL POSTE A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE ; QU'ELLE A ETE PROMUE "GRADEE" LE LENDEMAIN DE SON ELECTION QUI N'A PAS ETE CONTESTEE .

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE .