Article L. 423-15 : texte et décisions associées – page 11

juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L. 433-11 et L. 423-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les critères de l'unité économique et sociale ne sont pas les mêmes pour l'institution représentative correspondant au comité d'établissement et pour celle correspondant aux délégués du personnel, de sorte qu'en procédant à une appréciation globale pour les deux types d'élection, sans tenir compte des conditions d'exercice.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du Travail; et alors, en toute hypothèse, qu'en se fondant sur l'écart de voix en nombre absolu, sans tenir compte du fait que le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, et sans rechercher si, dans ces conditions, un faible écart de voix n'était pas susceptible de modifier l'attribution de l'un au moins des sièges, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions.

a violé, ce faisant, les articles 49 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15, L. 433-11 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge d'instance ne peut ordonner l'inscription sur les listes électorales d'une entreprise, d'un salarié qui n'en fait pas partie, qu'au vu des conditions dans lesquelles ce salarié exécute son contrat de travail au service de cette entreprise; que la qualité d'électeur ne pourra être reconnue à ce salarié que si un lien de subordination effectif est établi entre lui et l'entreprise organisatrice des élections.

la demande recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 411-1 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir relevé que la FNSAC-CGT avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a exactement décidé que cette organisation syndicale avait intérêt à réclamer que soient judiciairement fixées les modalités des élections sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir.

le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'en tirant d'office d'une lettre à l'inspecteur du Travail, produite par l'union locale CGT, le moyen pris de ce que l'employeur n'aurait pas adressé à cette organisation syndicale de déclaration de main d'oeuvre, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

des listes, le tribunal a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, dont le jugement est antérieur au scrutin, a exactement décidé que les opérations électorales seraient reprises à partir de la publication des candidatures ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno F..., demeurant ... (14ème), 2 / Mme Béatrice B...

de la FFMJC situé dans cet arrondissement, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le litige dont il était saisi portait sur les dispositions d'un accord préélectoral unique qui avait organisé les élections au sein de la FFMJC, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir.

qu'en déniant qu'il ait une telle compétence, le Tribunal a violé les articles L. 423-15, L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le Tribunal s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur une contestation relative à une demande d'organisation des élections des délégués du personnel ; Et attendu, d'autre part, que le jugement a exactement énoncé que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur la protection qui s'attache au licenciement d'un salarié qui a demandé l'organisation de ces élections .

sans convoquer les élus, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et les articles 2 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision, ce qui n'est pas le cas de la société Stills Press Agency ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, et en cas de protestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant cette dernière ; que le tribunal d'instance, devait donc constater l'irrecevabilité de la demande manifestement tardive, au sens des dispositions légales sus-visées .

qu'en déniant à la requérante qualité pour agir, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du Code du travail en appliquant une restriction non prévue par ce texte ; alors, enfin, que c'est à l'employeur qu'il incombe d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et de démontrer que celles-ci ont eu connaissance de l'organisation des élections ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail .