Article L. 423-15 : texte et décisions associées – page 10

examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le simple parrainage du SEADP n'était pas déterminant, a constaté que le syndicat CFE-CGC ne rapportait pas la preuve des adhésions qu'il alléguait et qu'aucun élément n'établissait son influence dans le premier collège ; qu'il a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le syndicat n'établissait pas sa représentativité dans ledit collège .

d'instruction prévu par le texte et a, par conséquent, violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que l'union départementale ayant soutenu par voie de conclusions que l'inspecteur du Travail pourrait témoigner des infractions constatées et des investigations effectuées au sein de la Fondation pour faire respecter la législation, elle a communiqué dès que possible, en cours du délibéré, la lettre adressée par l'inspection du travail faisant état des infractions commises pendant les opérations électorales, qui n'était pas matériellement en sa possession .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 423-15 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 2 / que les contestations portant sur la régularité des élections professionnelles peuvent être formées dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des représentants du personnel ; qu'en déboutant le syndicat Force ouvrière des banques du Doubs de sa demande au motif inopérant que celui-ci.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat représentatif, qui peut présenter une liste de candidats aux élections des délégués du personnel, dispose nécessairement d'un intérêt à agir en annulation desdites élections auxquelles il n'a pas participé dès lors que cette non-participation lui a fait subir un préjudice en l'empêchant de présenter ses propres candidats .

1351 du Code civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à la date du 16 avril 2000 en rendant une seconde décision pour prononcer la nullité des élections ; 2 / M. Z... et le syndicat CGT se sont abstenus de formuler une demande additionnelle après le résultat des élections pour permettre au.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 423-15 du Code du travail Attendu que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance de Cannes d'une demande tendant à obtenir l'annulation du deuxième tour des élections de la délégation unique du Centre Leclerc à Cannes La Bocca en raison de ce que plusieurs irrégularités auraient accompagné son déroulement ; qu'en cours de procédure le syndicat demandeur a invoqué un.

Attendu que le syndicat reproche encore au jugement attaqué d'avoir violé l'article L. 423-15 du Code du travail ensemble l'article 6-02, alinéa 8, de la convention collective entreprises de propreté n° 3173, alors, selon le moyen, que, pour l'acheminement des votes par correspondance, la boîte postale évoquée dans la convention collective n'a pas été ouverte et qu'un tiers est ainsi intervenu dans le transport des votes du personnel ; que les enveloppes n'ont pas été pré-affranchies, ce qui a suscité de la gêne chez les intéressés pour voter .

le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par le juge du fond permettent d'appliquer la règle de droit.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les irrégularités alléguées, soit, n'étaient pas établies, soit, n'avaient pas eu d'incidence sur les résultats du vote ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent .

par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'.