Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 3

section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L.421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; qu'il convient de souligner qu'au regard des anciennes dispositions du code du travail, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie 50.

regard des articles L 2143-8, L 2312-1 et L 2322-4 (anciennement L 412-15, L 421-1 et L 431-1) ; ALORS subsidiairement QUE pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM prévoyaient qu'ils étaient tenus d'accepter toute affectation au sein des établissements de la SNEF .

appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122 32 5 alinéa 1, devenu L. 1226 10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l.

la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travaille regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; qu'.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 421-1, L. 433-1 et L. 435-2 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la consultation des membres de la délégation unique du personnel, en leur qualité de délégués du personnel, était effectivement intervenue le 19 juillet 2004 dans des conditions régulières .

2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical, et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence .

manifestement illicite et a violé les dispositions des articles L 425-1 et L 421-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article R 516-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la procédure de licenciement est engagée, dans les formes du droit commun, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable prévue à l'article L 122-14 du Code du travail, avant que la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel.

pas un établissement autonome, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, L. 423-16 et L. 425-1 et du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le mandat des représentants du personnel cesse à raison du transfert de l'entité dans laquelle ils travaillent, ceux-ci continuent à bénéficier du statut protecteur qui était le leur avant le transfert ; qu'en décidant que Mme X... , déléguée du personnel et membre du comité d'.

des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 alinéa 1, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1, du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait .

et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 421-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour une entité juridique d'appartenir à un groupement d'intérêt économique ne suffit pas à caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre cette entité juridique et ce groupement d'intérêt économique, a fortiori lorsque cette entité et ce groupement n'ont pas les mêmes statuts juridiques et sont soumis à des règles budgétaires et comptables différentes.

par les motifs inopérants et a violé, par refus d'application, l'article L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation.

a de nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1, L. 425-1, L. 122-4, L. 122-13 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'attitude répétitive de l'employeur à l'égard du salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet au salarié de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à son employeur ; qu'en ne recherchant pas si l'accumulation des procédures et des sanctions.