Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 3

; que le Tribunal, qui a néanmoins rejeté la demande des exposants tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place des instances représentatives du personnel sans prendre en considération l'absence de contestation de la désignation du délégué syndical dans le même périmètre, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2143-8, L 2312-1 et L 2322-4 (anciennement L 412-15, L 421-1 et L 431-1) ; ALORS subsidiairement QUE pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM…

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

; que dès lors, il importe peu que la représentante du syndicat CFDT ait acquiescé à la décision du tribunal d'instance de Caen du 1er Août 2006 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée» ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE «caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L.

; que, nonobstant l'erreur de plume affectant le procès-verbal du comité d'établissement, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Les Miroiteries de l'Ouest avait régulièrement recueilli l'avis des délégués du personnel sur le licenciement de M. X... au cours de la réunion du comité d'établissement du 19 juillet 2004 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 421-1, L. 433-1 et L.

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence

Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur

; qu'en affirmant que la salariée avait perdu sa qualité de déléguée du personnel du seul fait qu'elle ne soutenait pas que les deux boutiques de Nice transférées à la société HFP Phénix constituaient un établissement, sans constater elle-même que ces deux boutiques ne constituaient pas un établissement autonome, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, L. 423-16 et L. 425-1 et du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le mandat des représentants du personnel cesse à raison du transfert de l'entité dans laquelle ils travaillent, ceux-ci continuent à bénéficier du statut protecteur qui était le leur avant le transfert ; qu'en décidant que Mme X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

2000 et 2001 ; qu'en se plaçant ainsi à des dates antérieures à la date à laquelle la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'IFREMER et le GIE GENAVIR avait été formée, soit par conclusions du 28 juin 2007, pour apprécier l'existence de cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L.

Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d'entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

, à tout le moins, une modification prohibée des conditions de travail du salarié protégé, a qui légitimait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce dernier, laquelle produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a de nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1, L. 425-1, L. 122-4, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et