Article L. 4131-2 : texte et décisions associées – page 2

Code du Travail relatif au droit de grève, du droit d'alerte de l'article L.4131-2 qui permet au CHSTC d'intervenir, non pour donner des consignes de retrait, mais pour une information et une concertation générale avec l'employeur, et des dispositions de l'article L.4131-31 relatif au droit de retrait ; Sur le motif raisonnable, la gravité et l'imminence du danger : qu'en l'espèce, les actes d'agression relatés, si ceux-ci peuvent avoir déclenché un.

notamment d'une défectuosité du système de protection ». Que l'article L. 4131-2 du code du travail dispose que le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 ; que l'article L. 4131-3 du.

contre elle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L 4131-2 du code du travail ; 4°) ET ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Mme X... indiquait précisément dans ses écritures d'appel (page 54 et 55) que son licenciement trouvait son réel motif dans la volonté de la société ADECCO de renouveler l'équipe de direction de la région Picardie à la suite du changement de directeur.

l'employeur doit être informé immédiatement en application de l'article L4131-2 du Code du Travail ; qu'il doit ensuite procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CHSCT quand il existe, ou un Délégué du Personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou l'employé lui signalant ce danger dans une entreprise de moins de 11 salariés, et prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour corriger cette situation ; que cet.

des articles 625 du Code du Procédure civil et L. 231-8-1 (devenu L. 4131-2) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la fixation des indemnités résultant de cette qualification au passif de la société PFE DIFFUSION .