Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 132

Extrait du texte

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et que l'article L. 4121-2 précise que l'adaptation du travail à l'homme fait partie des principes de prévention à la charge de l'employeur ; qu'il appartenait à l'employeur, qui considérait comme injustifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... R..., qui avait été victime d'un accident du travail, de rapporter la preuve qu'il n'avait aucunement manqué à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-31.106

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et que l'article L. 4121-2 précise que l'adaptation du travail à l'homme fait partie des principes de prévention à la charge de l'employeur ; qu'il appartenait à l'employeur, qui considérait comme injustifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... R..., qui avait été victime d'un accident du travail, de rapporter la preuve qu'il n'avait aucunement manqué à son.

Extrait du texte

de sécurité : que par application des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que le seul fait que le salarié ait été exposé un harcèlement moral sur son lieu de travail fait présumer un manquement de l'employeur à cette obligation ; que celui-ci ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.553

de sécurité : que par application des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que le seul fait que le salarié ait été exposé un harcèlement moral sur son lieu de travail fait présumer un manquement de l'employeur à cette obligation ; que celui-ci ne.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5) ALORS QUE pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a pris en considération un courrier électronique du 13 janvier 2014 de la délégation unique du personnel et une lettre ouverte du 4 mai 2014 émanant de certains VRP, qui ne font à aucun moment référence à M. P... et se bornent à évoquer une prétendue dégradation des conditions de travail dans un contexte économique difficile pour l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.274

sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5) ALORS QUE pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a pris en considération un courrier électronique du 13 janvier 2014 de la délégation unique du personnel et une lettre ouverte du 4 mai 2014 émanant de certains VRP, qui ne font à aucun moment référence à M. P... et se bornent à évoquer une prétendue dégradation des conditions de travail dans un contexte économique difficile pour l'entreprise .

Extrait du texte

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'article L. 4121-2 du code du travail définit quant à lui les principes généraux de prévention essentiellement comme suit: éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux, planifier la prévention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.358

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'article L. 4121-2 du code du travail définit quant à lui les principes généraux de prévention essentiellement comme suit: éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux, planifier la prévention.

Extrait du texte

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1226-1 , L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail 3° Alors que lorsque le salarié invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, il appartient à l'employeur de démontrer que l'inaptitude est étrangère à tout manquement à cette obligation ; que la Cour d'appel qui énoncé que la seule affirmation de Madame S... dans sa lettre du 12 novembre 2014 selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-16.285

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1226-1 , L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail 3° Alors que lorsque le salarié invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, il appartient à l'employeur de démontrer que l'inaptitude est étrangère à tout manquement à cette obligation ; que la Cour d'appel qui énoncé que la seule affirmation de Madame S... dans sa lettre du 12 novembre 2014 selon.

Extrait du texte

motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dit et jugé nul le blâme notifié le 19 novembre 2013 et à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE la société TRANSDEV DAUPHINE a notifié un blâme à Monsieur O... pour avoir déboutonné son pantalon en public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dit et jugé nul le blâme notifié le 19 novembre 2013 et à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE la société TRANSDEV DAUPHINE a notifié un blâme à Monsieur O... pour avoir déboutonné son pantalon en public .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.309

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Extrait du texte

en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L 4121-2 du code du travail, M. F... fait essentiellement plaider qu'il était affecté d'une polyarthrite rhumatoïde sévère, qu'il n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche ou périodique, qu'ayant été planifié sur des horaires de nuit, il aurait dû bénéficier d'un suivi médical renforcé et que son affectation sur un site exposé au froid et à l'humidité dans ces conditions était nuisible à sa santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.279

en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L 4121-2 du code du travail, M. F... fait essentiellement plaider qu'il était affecté d'une polyarthrite rhumatoïde sévère, qu'il n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche ou périodique, qu'ayant été planifié sur des horaires de nuit, il aurait dû bénéficier d'un suivi médical renforcé et que son affectation sur un site exposé au froid et à l'humidité dans ces conditions était nuisible à sa santé.

Extrait du texte

de résultat par application tant des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettant à la charge des employeurs la mise en oeuvre de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé mentale et physique des travailleurs et de prévention des risques que celles de l'article 1147 du code civil ; Que le jugement sera en conséquence infirmé et le salarié débouté de cette demande d'indemnisation ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.458

de résultat par application tant des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettant à la charge des employeurs la mise en oeuvre de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé mentale et physique des travailleurs et de prévention des risques que celles de l'article 1147 du code civil ; Que le jugement sera en conséquence infirmé et le salarié débouté de cette demande d'indemnisation ; Attendu.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qu'il a pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il a été informé des faits susceptibles de le constituer ; qu'en décidant que l'employeur avait pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il avait eu connaissance de faits susceptibles de le constituer, sans constater qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-20.892

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qu'il a pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il a été informé des faits susceptibles de le constituer ; qu'en décidant que l'employeur avait pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il avait eu connaissance de faits susceptibles de le constituer, sans constater qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.

Extrait du texte

d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.760

d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que, pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire fondée sur la violation par l'employeur de son obligation de prendre toute mesure en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral, la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.187

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que, pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire fondée sur la violation par l'employeur de son obligation de prendre toute mesure en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral, la cour.