Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 133

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le grief tiré de la suppression de la polyvalence n'est pas fondé, que la société faisait bénéficier d'une surveillance médicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le grief tiré de la suppression de la polyvalence n'est pas fondé, que la société faisait bénéficier d'une surveillance médicale.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le grief tiré de la suppression de la polyvalence n'est pas fondé, que la société faisait bénéficier d'une surveillance médicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le grief tiré de la suppression de la polyvalence n'est pas fondé, que la société faisait bénéficier d'une surveillance médicale.

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4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision que sur les pièces qui ont été régulièrement produites aux débats ; qu'en affirmant que l'organigramme de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-13.898

4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision que sur les pièces qui ont été régulièrement produites aux débats ; qu'en affirmant que l'organigramme de l'.

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mesure en vue de les faire cesser, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'aucune erreur du salarié dans l'exécution de ses fonctions ne saurait dispenser l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à son endroit, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à empêcher les brimades dont il fait l'objet de la part de ses collègues de travail ; qu'en jugeant que bien qu'étant informé de ce que les collègues de Mme B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.861

mesure en vue de les faire cesser, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'aucune erreur du salarié dans l'exécution de ses fonctions ne saurait dispenser l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à son endroit, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à empêcher les brimades dont il fait l'objet de la part de ses collègues de travail ; qu'en jugeant que bien qu'étant informé de ce que les collègues de Mme B...

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applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre constitutionnellement protégée par l'article 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la violation par l'employeur de son obligation de sécurité suppose la survenance d'un événement particulier ou la commission d'un manquement portant atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié, ou à tout le moins l'inobservation de règles de prévention et de sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-25.762

applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre constitutionnellement protégée par l'article 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la violation par l'employeur de son obligation de sécurité suppose la survenance d'un événement particulier ou la commission d'un manquement portant atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié, ou à tout le moins l'inobservation de règles de prévention et de sécurité .

Extrait du texte

privé leur décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCAL (p. 3 et 7) qui faisait état de l‘impossibilité matérielle d'affecter la salariée, pour la totalité de son temps de travail, sur d'autres lignes que les lignes DIGNE-MANOSQUE et DIGNE-MARSEILLE dès lors qu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467

privé leur décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCAL (p. 3 et 7) qui faisait état de l‘impossibilité matérielle d'affecter la salariée, pour la totalité de son temps de travail, sur d'autres lignes que les lignes DIGNE-MANOSQUE et DIGNE-MARSEILLE dès lors qu'il n'.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-11.053

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail .

Extrait du texte

manqué à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.792

manqué à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention devant conduire la mise en oeuvre des mesures énumérées ci-dessus. Il est constant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.703

et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention devant conduire la mise en oeuvre des mesures énumérées ci-dessus. Il est constant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Extrait du texte

du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.067

du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Extrait du texte

employeur de ses obligations ; qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; qu'en l'occurrence, il a été précédemment démontré que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.342

employeur de ses obligations ; qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; qu'en l'occurrence, il a été précédemment démontré que.

Extrait du texte

la mise en place d'une organisation adaptée. En application de l'article L 4121-2 du même code en vigueur au 6 août 2012, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° combattre les risques à la source ; 4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.252

la mise en place d'une organisation adaptée. En application de l'article L 4121-2 du même code en vigueur au 6 août 2012, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° combattre les risques à la source ; 4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception.