Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 131

Extrait du texte

pris toutes les mesures de prévention visées par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il estime que dans la procédure de faute inexcusable, sa tentative de suicide en tant qu'accident du travail est l'élément essentiel pour apprécier ensuite si l'employeur avait eu ou aurait dû avoir connaissance du danger encouru par son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'en prémunir. Dans ce cas, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat révélé par l'accident du travail lorsqu'il n'a pas pris de telles mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.329

pris toutes les mesures de prévention visées par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il estime que dans la procédure de faute inexcusable, sa tentative de suicide en tant qu'accident du travail est l'élément essentiel pour apprécier ensuite si l'employeur avait eu ou aurait dû avoir connaissance du danger encouru par son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'en prémunir. Dans ce cas, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat révélé par l'accident du travail lorsqu'il n'a pas pris de telles mesures.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.088

sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 8. ALORS QU'à supposer établis des faits de harcèlement moral commis par un salarié, ils sont excusés par son état de santé ; qu'en affirmant que la persistance d'un mode de management inadapté constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel comportement n'était pas excusé par la surcharge de travail que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.061

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 8. ALORS QU'à supposer établis des faits de harcèlement moral commis par un salarié, ils sont excusés par son état de santé ; qu'en affirmant que la persistance d'un mode de management inadapté constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel comportement n'était pas excusé par la surcharge de travail que M.

Extrait du texte

au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-12.182

au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O...

Extrait du texte

de sécurité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.443

de sécurité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce Mme I... invoque des faits de harcèlement émanant tant d'une autre salariée Mme P... que de la société à l'encontre de laquelle elle invoque un manquement à son obligation de sécurité ; que Mme I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.182

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce Mme I... invoque des faits de harcèlement émanant tant d'une autre salariée Mme P... que de la société à l'encontre de laquelle elle invoque un manquement à son obligation de sécurité ; que Mme I...

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217). 7° ALORS enfin QU'au soutien de ses demandes, la salariée se prévalait notamment d'un rapport de situation comparée femmes-hommes et d'un comparatif de parcours professionnel qui ne faisaient pas uniquement état de salariés ayant la même ancienneté qu'elle ; qu'en retenant que l'avancement n'étant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.717

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217). 7° ALORS enfin QU'au soutien de ses demandes, la salariée se prévalait notamment d'un rapport de situation comparée femmes-hommes et d'un comparatif de parcours professionnel qui ne faisaient pas uniquement état de salariés ayant la même ancienneté qu'elle ; qu'en retenant que l'avancement n'étant pas.

Extrait du texte

de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.860

de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

des articles L.1152-1 suivants, L. 1152-4 et L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, DE MEME, QUE le juge, qui devait apprécier l'ensemble des faits allégués et établis par la salariée dans leur globalité, ne pouvait écarter le certificat du médecin du travail constatant l'état psychique dégradé de la salariée résultant d'une souffrance au travail au motif qu'il présentait un caractère général sans l'appréhender au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.374

des articles L.1152-1 suivants, L. 1152-4 et L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, DE MEME, QUE le juge, qui devait apprécier l'ensemble des faits allégués et établis par la salariée dans leur globalité, ne pouvait écarter le certificat du médecin du travail constatant l'état psychique dégradé de la salariée résultant d'une souffrance au travail au motif qu'il présentait un caractère général sans l'appréhender au.

Extrait du texte

à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 9/ ALORS, à tout le moins, QU'en retenant, après avoir constaté que l'avis d'aptitude concernait un poste qui ne correspondait pas à celui réellement occupé par le salarié et que l'employeur avait à deux reprises interrogé vainement le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer les tâches.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.777

à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 9/ ALORS, à tout le moins, QU'en retenant, après avoir constaté que l'avis d'aptitude concernait un poste qui ne correspondait pas à celui réellement occupé par le salarié et que l'employeur avait à deux reprises interrogé vainement le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer les tâches.