Code du travail
Article L. 4121-20 : texte et décisions associées
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Article L. 4121-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04047
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 24/02103
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00239
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04102
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00120
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00055
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 24/00397
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-20, L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-20, L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 19 décembre 2025, 24/01929
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