Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 71

La société MANU LOGISTIQUE fait valoir que les attestations produites par le salarié font état de faits sans rapport avec la cause de sa maladie professionnelle, qu'elles sont imprécises quand il s'agit d'évoquer les ports de charges, établissant par ailleurs que de tels ports n'étaient qu'occasionnels, et qu'elles émanent de personnes qui s'octroient des compétences médicales. Motivation Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent notamment la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En l'espèce, il ressort des attestations produites par M. [A] [V] (M. [P] pièce 15 ; M. [H] pièce 16 ; M. [Z] [B] pièce 21 ; M.

Selon ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 17 avril, M. [M] demande à la cour de : -confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a : dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.[M] est fondée sur des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; dit et jugé que la SAS 360BusinessMedia a manqué aux dispositions de l'article L. 4121-1 et s. du code du travail ; condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M.

du travail et qu'elle ''ne justifie pas avoir, avant son malaise du 3 avril 2015, alerté [l'employeur] sur ses conditions de travail'' pour en déduire que celui-ci a respecté son obligation de sécurité, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la méconnaissance de l'obligation de sécurité sur la salariée, et partant a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de la salariée.

ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité par l'employeur, il revient à ce dernier de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande au motif qu'aucun élément ne venait établir un lien de causalité direct et certain entre les arrêts de travail et le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 1°) ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'elle avait considéré que M.

dispose d'une créance de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ou d'une créance de nature contractuelle. » 2. Aux termes de l'article 1135, devenu 1194, du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 3. L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[M] a lui-même écrit en octobre 2015 qu'il ne réaliserait plus d'heures supplémentaire et il était à jour du mode de fonctionnement du logiciel de pointage et donc sensibilisé aux problèmes de décompte des heures, ayant en outre été formé au logiciel de pointage en juillet 2016 et s'étant porté volontaire pour en corriger les erreurs. Réponse de la cour, L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, 2° Des actions d'information et de formation, 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ainsi, les faits matériellement établis pris dans leur ensemble ne permettent pas de présumer ou laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. *** Sur le terrain de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur , Mme [I] soutient que le manquement est avéré cela au triple visa de l'article L1222-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008 et qui énonce que':'«'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'» , l'article L4121-1 du même code dans sa version applicable à l'espèce et qui dispose':'«'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

est pas établie », sans aucunement faire ressortir les mesures qu'auraient prises l'employeur pour éviter une dégradation de l'état de santé de la salariée, dont elle constatait qu'elle était traitée et suivie pour un syndrome anxiodépressif et une souffrance relationnelle au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

; qu'en se prononçant en ce sens, sans examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le refus par l'employeur de donner suite à un rendez-vous à trois parties réclamés par la médecine du travail, et la profonde dégradation de l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L.

[M] (avec séquelles) à effet du 30 novembre 2017 ait eu pour conséquence que l'arrêt de travail postérieur n'ait pas été pris en charge par l'assurance maladie au titre d'une maladie professionnelle. Les dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle étaient donc applicables à M. [M]. Sur le licenciement Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

11 716,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, . 13 181,50 à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement telle que prévue aux articles L. 4121-1 et L. 1152-4 code du travail, . 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Déodis de remettre les documents de fin de contrat régularisé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Déodis aux dépens de l'instance.