Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 194

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Arches bressanes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles R. 4624-21 et R.

se sentait en conflit avec une nouvelle responsable « qui remettait en cause son travail » et « se sentait à bout avec nervosité et stress », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

… que les témoignages recueillis sont nombreux, précis et concordants ce qui ne permet pas de les mettre sérieusement en doute ; … qu'il est ainsi démontré que M. [W] a failli à l'obligation lui incombant en tant que responsable du site de la société, et d'employeur, de garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, obligation découlant à la fois de son contrat de travail et des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; … que ces manquements constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; … que pour autant ces manquements ne sauraient constituer une faute grave alors que M. [W] fait valoir sans être démenti avoir été amené à alerter en avril 2010 ses supérieurs en la personne de M.

plus d'une décennie ; que dès lors en jugeant que les faits de harcèlement reprochés à Mme [A] dans une lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 20 février 2008 n'étaient pas prescrits, tout en constatant qu'ils remontaient à plus de deux mois et pour la plupart, à plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

d'appel, p. 11, § 11 et ss) ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne se prévalait que d'un fait isolé, pour en déduire que le harcèlement n'était pas établi, sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur avait également manqué à son obligation de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail.

; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments, qui étaient de nature à démontrer que l'exposante n'avait nullement contrevenu aux prescriptions du médecin du travail, ce d'autant qu'elle avait par ailleurs relevé que la convocation à l'entretien préalable avait été « vainement reportée » et que M. [Z] s'était fait représenter lors de l'audience devant le conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 7°/ que le fait de ne pas suivre les préconisations du médecin du travail relatives à la manière dont devrait se tenir une procédure disciplinaire n'entache pas de nullité la mesure de révocation prononcée à l'issue de ladite procédure ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en toute hypothèse, aucun poste ne s'est libéré, correspondant aux compétences de l'intéressée, étant observé que les régies de recettes sont depuis 2010 regroupées à [Localité 2] ; que les postes mentionnés par l'intéressée comme susceptibles de lui être proposés soit n'était pas disponible comme ayant été pourvu par une salariée passée d'un mi temps à un temps partiel, soit exigeaient une certaine technicité ; que l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés ; que par ailleurs, en application de l'article L.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de ce chef, que l'employeur avait précisé le caractère temporaire de ce détachement, quand cette considération ne pouvait justifier l'atteinte à l'intégrité physique du salarié et la méconnaissance des prescriptions du médecin du travail par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1152-1 et L.4121-1 et s. du Code du travail. QU'à tout le moins, en se fondant sur le caractère temporaire de la violation par l'employeur de ses obligations légales et contractuelles, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

préjudice d'anxiété ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

Et attendu qu'après avoir constaté que la société n'avait pas appliqué les critères d'ordre des licenciements aux autres établissements de la société, la cour d'appel en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Le Corre, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Essex, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.